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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un président adjoint qui reçoit un bulletin de présentation doit le transmettre sans retard au président, avec la fiche d’information, le cas échéant.
A.M. 2006-013, a. 14.
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